Décret n° 65-306 du 12 avril 1965 relatif au statut particulier des corps du service automobile des postes et télécommunications - Article 31
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — fabbd0ea-0314-4e14-b0ad-1472901939db
- Début de validité
- 22 avril 1965
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000027332029/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027332029/article-31/versions/fabbd0ea-0314-4e14-b0ad-1472901939db/
Sommaire du texte
Texte
Les contrôleurs régionaux du service automobile en fonctions le 1er janvier 1960 deviennent contrôleurs principaux du service automobile ; ils sont, à cette date, reclassés conformément aux indications du tableau ci-après :
|
SITUATION ANCIENNE |
SITUATION NOUVELLE |
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Contrôleur régional du service automobile : |
Contrôleur principal du service automobile : |
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7e échelon |
5e échelon sans ancienneté. |
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6e échelon |
4e échelon avec maintien de l'ancienneté d'échelon. |
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5e échelon |
3e échelon avec maintien de l'ancienneté d'échelon. |
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4e échelon |
2e échelon avec maintien de l'ancienneté d'échelon. |
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3e échelon |
1er échelon avec maintien de l'ancienneté d'échelon. |
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2e échelon |
1er échelon sans ancienneté. |
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1er échelon |
1er échelon sans ancienneté. |
Notes
Décret n° 2009-1555 du 14 décembre 2009 article 1 :
I. - Les dispositions des décrets régissant les corps de La Poste mentionnés en annexe du présent décret sont abrogées en tant qu'elles concernent les recrutements externes et la répartition des emplois à pourvoir par la voie externe et la voie interne.
II. - Les dispositions des mêmes décrets définissant une période probatoire ou de stage sont abrogées en tant qu'elles concernent les corps de La Poste.
Décret n° 2011-1677 du 29 novembre 2011 article 16 : les dispositions du décret n° 65-306 du 12 avril 1965 sont abrogées en tant qu'elles concernent le corps des mécaniciens dépanneurs de France Télécom et le corps des contrôleurs du service automobile de France Télécom ainsi que le corps des chefs de travaux du service automobile de France Télécom.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-1677 du 29 novembre 2011 - art. 16 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 16