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  3. Décret n° 65-306 du 12 avril 1965 relatif au statut particulier des corps du service automobile des postes et télécommunications
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  5. Article 34

Décret n° 65-306 du 12 avril 1965 relatif au statut particulier des corps du service automobile des postes et télécommunications - Article 34

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
22 avril 1965

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Aujourd’hui Version initiale

Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — ab7fc309-bb6d-44fb-9024-732d9040f7de
Début de validité
22 avril 1965
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000027332034/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027332034/article-34/versions/ab7fc309-bb6d-44fb-9024-732d9040f7de/
Sommaire du texte
  1. Titre Ier : Du corps des conducteurs d'automobile. Consulter cette section

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  2. Titre II : Des corps des mécaniciens dépanneurs. Consulter cette section

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  3. Titre III : Des corps des contrôleurs du service automobile. Consulter cette section

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  4. Titre IV : Des corps des chefs de travaux du service automobile. Consulter cette section

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  5. Titre V : Dispositions communes aux corps du service automobile de La Poste et de France Télécom ou à certains d'entre eux. Consulter cette section

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  6. Titre VI : Dispositions transitoires. Consulter cette section
    1. Article 31
    2. Article 32
    3. Article 33
    4. Article 33 bis
    5. Article 33 ter
    6. Article 34
  7. Titre VII : Dispositions diverses. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre Ier : Du corps des conducteurs d'automobile. Consulter cette section

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  2. Titre II : Des corps des mécaniciens dépanneurs. Consulter cette section

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  3. Titre III : Des corps des contrôleurs du service automobile. Consulter cette section

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  4. Titre IV : Des corps des chefs de travaux du service automobile. Consulter cette section

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  5. Titre V : Dispositions communes aux corps du service automobile de La Poste et de France Télécom ou à certains d'entre eux. Consulter cette section

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  6. Titre VI : Dispositions transitoires. Consulter cette section
    1. Article 31
    2. Article 32
    3. Article 33
    4. Article 33 bis
    5. Article 33 ter
    6. Article 34
  7. Titre VII : Dispositions diverses. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
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Texte

A l'occasion des trois premiers concours ouverts après la date d'entrée en vigueur du présent décret, la limite d'âge supérieure prévue à l'article 19 sera portée de quarante-cinq à quarante-huit ans.

Notes

Décret n° 2009-1555 du 14 décembre 2009 article 1 :

I. - Les dispositions des décrets régissant les corps de La Poste mentionnés en annexe du présent décret sont abrogées en tant qu'elles concernent les recrutements externes et la répartition des emplois à pourvoir par la voie externe et la voie interne.
II. - Les dispositions des mêmes décrets définissant une période probatoire ou de stage sont abrogées en tant qu'elles concernent les corps de La Poste.

Décret n° 2011-1677 du 29 novembre 2011 article 16 : les dispositions du décret n° 65-306 du 12 avril 1965 sont abrogées en tant qu'elles concernent le corps des mécaniciens dépanneurs de France Télécom et le corps des contrôleurs du service automobile de France Télécom ainsi que le corps des chefs de travaux du service automobile de France Télécom.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 22 avril 1965 Version 34 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-1677 du 29 novembre 2011 - art. 16 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 16

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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