Arrêté du 31 juillet 2003 relatif au titre professionnel d'agent de propreté et d'hygiène - Article 3 ter
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5d67fd5c-9c24-4991-b464-073295755e0e
- Début de validité
- 13 août 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000027378121/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027378121/article-3-ter/versions/5d67fd5c-9c24-4991-b464-073295755e0e/
Sommaire du texte
Texte
Les titulaires des certificats de qualification professionnelle enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles et mentionnés ci-dessous sont réputés avoir obtenu soit le titre professionnel d'agent (e) de propreté et d'hygiène, soit les certificats de compétences professionnelles de ce titre professionnel selon le tableau de correspondances figurant ci-dessous.
| CERTIFICATS DE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE de la branche " propreté " (arrêté portant enregistrement au RNCP du 14 janvier 2010) |
TITRE PROFESSIONNEL d'agent (e) de propreté et d'hygiène (présent arrêté) |
|
CQP agent machiniste classique en propreté + CQP agent d'entretien et rénovation en propreté |
Titre professionnel APH |
|
CQP agent machiniste classique en propreté |
Réaliser une prestation de service d'entretien manuel adaptée aux locaux, aux surfaces et à leur utilisation |
|
CQP agent d'entretien et rénovation en propreté |
Réaliser une prestation de service d'entretien mécanisé et/ ou de remise en état mécanisée adaptée aux locaux, aux surfaces et à leur utilisation |
La personne titulaire des deux CQP mentionnés ci-dessus peut adresser sa demande de titre professionnel au directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle avec les pièces justifiant de la délivrance de ces CQP par la commission paritaire nationale de l'emploi (CPNE FP) de la branche " propreté ”. Le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle lui délivre le titre professionnel à titre dérogatoire aux dispositions des arrêtés susvisés relatifs au titre professionnel.
Le candidat au titre professionnel d'agent (e) de propreté et d'hygiène titulaire d'un des deux CQP mentionnés ci-dessus poursuit son parcours de validation dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 et l'arrêté du 8 décembre 2008 susvisés.
La commission professionnelle consultative susvisée est informée du bilan des dispositions du présent arrêté.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 mars 2013 - art. 5
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 9 mars 2006
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 8 décembre 2008
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 5