Code de l'environnement - Article R515-64
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e1e77886-daa3-482b-85e0-a8f462118012
- Début de validité
- 5 mai 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027387208/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027387208/article-r515-64/versions/e1e77886-daa3-482b-85e0-a8f462118012/
Sommaire du texte
Texte
Dans l'attente de conclusions sur les meilleures techniques disponibles, les meilleures techniques disponibles figurant au sein des documents de référence sur les meilleures techniques disponibles adoptés par la Commission européenne avant le 6 janvier 2011 valent conclusions sur les meilleures techniques disponibles pour l'application de la présente section à l'exception de ses articles R. 515-66, R. 515-67 et R. 515-68.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-374 du 2 mai 2013 - art. 2
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 2 février 1998 - art. 6 bis (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 février 2022 - art.
- CITATION Code de l'environnement - art. R515-59 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R515-66
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 2
Citations
- CITATION Article R515-59
- CITATION Article R515-59
- CITATION Article R515-59
- CITATION Article R515-59
- CITATION Article 6 bis
- CITATION Article sans numéro
- CITATION Article R515-66
- CITATION Article R515-66