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Code de l'environnement - Article R515-66

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Version
Mise à jour en retard — 2442a9b2-091a-4637-8c8e-1270ca60a349
Début de validité
1 mars 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 août 2026 à 21h50
Import Jurisfac
30 octobre 2026 à 05h07 — 3c11f657-94ad-40ec-892e-2c4ce6ab021c
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033942061/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033942061/article-r515-66/versions/2442a9b2-091a-4637-8c8e-1270ca60a349/
Sommaire du texte

I. ― Sans préjudice des articles R. 181-43 et R. 181-54, lorsque les conclusions sur les meilleures techniques disponibles fixent des niveaux d'émission associés à ces meilleures techniques, des valeurs limites d'émission sont fixées pour les mêmes périodes, ou pour des périodes plus courtes, et pour les mêmes conditions de référence que celles associées auxdits niveaux.


II. ― En application de l'article R. 512-28, l'arrêté d'autorisation peut en outre fixer des valeurs limites d'émission pour d'autres périodes et pour d'autres conditions de référence.

Notes

Se reporter aux dispositions de l'article 17 du décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 qui précisent les réserves d'entrée en vigueur.

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  1. Version R515-66 — MODIFIE
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