Code de l'environnement - Article R515-84
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 26917c41-f379-4a26-84e0-2e746365e5db
- Début de validité
- 5 mai 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027387272/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027387272/article-r515-84/versions/26917c41-f379-4a26-84e0-2e746365e5db/
Sommaire du texte
Texte
Sans préjudice de l'article R. 513-1, l'exploitant d'une installation visée aux articles R. 515-81 et R. 515-82 fait parvenir au préfet, dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur du décret n° 2013-374 du 2 mai 2013 portant transposition des dispositions générales et du chapitre II de la directive 2010/75/ UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution), les deux propositions prévues au II de l'article R. 515-59.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-374 du 2 mai 2013 - art. 2
Citations
- CITATION Code de l'environnement - art. R513-1
- CITATION Code de l'environnement - art. R515-59 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'environnement - art. R515-81
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 2
Citations
- CITATION Article R515-59
- CITATION Article R515-59
- CITATION Article R515-59
- CITATION Article R515-59
- CITATION Article R513-1
- CITATION Article R513-1
- CITATION Article R515-81