Arrêté du 29 octobre 2009 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de paiement - Article Annexe 2

Modèle de cautionnement prévue à l'article 35

L'établissement ou l'entreprise (1) immatriculé (e) au registre du commerce et des sociétés de sous le numéro représenté par dûment habilité en vertu de (2) ;

Après avoir rappelé qu'il a été porté à sa connaissance que :...... (3) ci-après dénommé (e) " l'établissement garanti " a demandé à l'établissement ou l'entreprise susvisé (e) ci-après dénommé " la caution " de lui fournir un cautionnement,

Déclare par les présentes, en application du 2° du I de l'article L. 522-17 du code monétaire et financier et de l'article 35 de l'arrêté du 29 octobre 2009 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de paiement, se constituer caution personnelle et solidaire, au sens des articles 2288 et suivants du code civil, avec l'établissement garanti, dans les termes et sous les conditions ci-après.

Article 1er

Objet du cautionnement

Le présent cautionnement constitue un engagement purement financier. Il est exclusif de toute obligation de faire et il est consenti dans la limite du montant maximum mentionné à l'article 2 en vue de couvrir les fonds reçus par l'établissement garanti en tant qu'établissement de paiement, soit des utilisateurs de services de paiement, soit par le biais d'un autre prestataire de services de paiement pour l'exécution d'opérations de paiement, au cas où l'établissement garanti ne serait pas en mesure de faire face à ses obligations financières.

Le présent cautionnement ne couvre pas les indemnisations dues par l'établissement garanti aux tiers qui pourraient subir un préjudice par le fait d'une mauvaise ou non-exécution d'une obligation liée à l'activité de ce dernier.

Article 2

Montant

Le montant maximum du cautionnement est de (4).

Article 3

Durée

1. Durée

Le présent engagement de garantie prend effet à compter du...... (5). Il expire le...... (6), à 18 heures.

2. Renouvellement

Le cautionnement est renouvelé tacitement dans les mêmes conditions que celles objets des présentes, à moins que l'une des deux parties procède à la dénonciation de la garantie au moins...... (7) mois avant l'échéance.

Article 4

Mise en jeu du cautionnement

En cas d'impossibilité pour l'établissement garanti de pouvoir faire face à ses obligations financières liées à ses activités de services de paiement, le présent cautionnement pourra également être mis en jeu par le ministre chargé de l'économie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à la caution à l'adresse ci-dessus indiquée.

Article 5

Attribution de compétence

Le présent cautionnement est soumis au droit français avec compétence des tribunaux français.

Fait à (8), le (9).

(1) Dénomination, forme, capital, siège social de l'établissement de crédit ou de l'entreprise d'assurance et éventuellement adresse de sa succursale.

(2) Pouvoir ou habilitation avec mention de sa date.

(3) Le futur établissement de paiement (désignation complète).

(4) Montant en chiffres et en lettres.

(5) Date d'effet de la caution.

(6) Date d'expiration de la caution.

(7) Délai de préavis.

(8) Lieu d'émission.

(9) Date.