Décret n° 2013-383 du 6 mai 2013 pris pour l'application de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - Article 3
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d9e216a4-8194-46f3-9ea9-cfc46e89cd2f
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000027397748/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027397748/article-3/versions/d9e216a4-8194-46f3-9ea9-cfc46e89cd2f/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. R519-2, Art. R519-3, Art. R519-4, Art. R519-8, Art. R519-9, Art. R519-10, Art. R519-20, Art. R519-26, Art. R519-28, Art. R519-30, Art. R519-31, Sct. Titre II : Les prestataires de services de paiement, les changeurs manuels et les émetteurs de monnaie électronique, Art. R522-3, Art. R526-5, Art. R561-10, Art. R561-16, Art. R562-3, Sct. Chapitre II : Prestataires de services de paiement, changeurs manuels et émetteurs de monnaie électronique.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code monétaire et financier - Chapitre II : Prestataires de services de paiem... (V)
- MODIFIE Code monétaire et financier - Titre II : Les prestataires de services de paie... (V)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. R519-10 (M)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. R519-2 (M)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. R519-20 (M)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. R519-26 (M)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. R519-28 (M)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. R519-3 (M)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. R519-30 (M)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. R519-31 (M)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. R519-4 (M)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. R519-8 (M)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. R519-9 (M)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. R522-3 (M)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. R561-10 (M)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. R561-16 (V)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. R562-3 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R526-5
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R519-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R519-8
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R519-9
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R519-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R561-16
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R519-4
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R519-10
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R519-20
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R519-26
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R519-28
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R519-30
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R519-31
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R522-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R561-10
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R562-3