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Décret n° 2013-383 du 6 mai 2013 pris pour l'application de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - Article 2

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Mise à jour en retard — c48c8bee-9b6c-4311-a8f2-ec0f882d87d9
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Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
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6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000027397746/2026-10-27
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https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027397746/article-2/versions/c48c8bee-9b6c-4311-a8f2-ec0f882d87d9/
Sommaire du texte




A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Sct. Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique, Art. R314-1, Sct. Chapitre VI : Médiation, Sct. Chapitre VII : Contrôle et dispositions communes, Sct. Chapitre V : L'émission et la gestion de monnaie électronique, Sct. Section 1 : Définition, Sct. Section 2 : Rémunération, Sct. Section 3 : Obligations contractuelles, Art. R315-1

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