Décret n° 2013-383 du 6 mai 2013 pris pour l'application de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - Article 1
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 396f4029-740e-45be-8fe9-9cd158792004
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000027397744/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027397744/article-1/versions/396f4029-740e-45be-8fe9-9cd158792004/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. R121-3, Art. R122-4, Art. R122-5, Art. R122-6, Art. R122-10, Art. R123-1, Art. R123-2, Art. R121-4, Art. R122-7, Art. R122-8, Art. R122-9, Sct. Sous-section 8 : Information des banquiers, des établissements de monnaie électronique et des établissements de paiement par la Banque de France., Art. R131-43, Art. R152-1, Art. R162-5
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code monétaire et financier - Sous-section 8 : Information des banquiers, des... (M)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. R121-3 (M)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. R121-4 (M)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. R122-10 (V)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. R122-4 (V)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. R122-5 (V)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. R122-6 (V)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. R122-7 (V)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. R122-8 (V)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. R122-9 (V)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. R123-1 (V)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. R123-2 (V)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. R131-43 (M)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. R152-1 (M)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. R162-5 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R121-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R122-4
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R123-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R121-4
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R122-5
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R122-6
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R122-7
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R122-8
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R122-9
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R122-10
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R123-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R131-43
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R152-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R162-5