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  3. Arrêté du 16 mars 2010 fixant les règles d'organisation et de déroulement de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
  4. Article 5

Arrêté du 16 mars 2010 fixant les règles d'organisation et de déroulement de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie - Article 5

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
6 mai 2013

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Aujourd’hui Version initiale

Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — e2a108be-f866-48e9-803f-ae1d0de60df0
Début de validité
6 mai 2013
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000027398237/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027398237/article-5/versions/e2a108be-f866-48e9-803f-ae1d0de60df0/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  7. Article 7
  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  7. Article 7
  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte


Le jury, désigné par arrêté des ministres en charge de l'économie et du budget, comprend :
― un membre du Conseil d'Etat, un magistrat de la Cour des comptes ou un membre d'une inspection générale autre que celle des ministères économiques et financiers, président ;
― des fonctionnaires des ministères économiques et financiers, d'autres ministères ou d'un établissement public de l'Etat ou, à défaut, de la fonction publique territoriale ou hospitalière, titulaires d'un grade au moins égal à celui d'administrateur civil ;
― un ou des fonctionnaires des ministères économiques et financiers appartenant au corps des attachés d'administration, ayant au moins le grade d'attaché principal.
Le même arrêté désigne le membre du jury appelé à remplacer le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité de poursuivre sa mission.
En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Pour la correction de l'épreuve de rédaction de note, le jury peut être éventuellement assisté par un ou plusieurs correcteurs avec voix consultative, désignés parmi des fonctionnaires de catégorie A ayant au moins le grade d'attaché principal d'administration ou de niveau équivalent.
Pour l'épreuve orale, le jury peut être amené, le cas échéant, à se constituer en groupes d'examinateurs.

Notes


Historique

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Évolution juridique

  1. 22 mars 2010 Version 5 — MODIFIE
  2. 6 mai 2013 Version 5 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 avril 2013 - art. 2

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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