LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral (1) - Article 22
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f4cb137a-bd67-48b6-999d-8ff0050da945
- Début de validité
- 19 mai 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 9 juin 2026 à 21h31
- Import Jurisfac
- 15 octobre 2026 à 01h36 — a515f9ca-40db-4e66-a86c-81c853dd27b0
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000027416661/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027416661/article-22/versions/f4cb137a-bd67-48b6-999d-8ff0050da945/
Sommaire du texte
Texte
I.-A créé les dispositions suivantes :
-Code électoralArt. L231
II.-Le II de l'article 8 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales est abrogé.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code électoral - art. L231 (VD)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 - art. 8
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L231