Code électoral - Article L208
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 91bf9568-0ebd-4ec2-b1f8-2e39538affec
- Début de validité
- 22 mars 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027433777/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027433777/article-l208/versions/91bf9568-0ebd-4ec2-b1f8-2e39538affec/
Sommaire du texte
Texte
Nul ne peut être titulaire de plus d'un mandat de conseiller départemental.
Toute personne qui, en contradiction avec le sixième alinéa de l'article L. 210-1, s'est portée candidate et a été élue dans plusieurs cantons lors du même renouvellement général des conseils départementaux perd de plein droit ses mandats de conseiller départemental.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 11
Citations
- CITATION Code électoral - art. L210-1
- CITATION Code électoral - art. L334-12 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 11
Citations
- CITATION Article L210-1
- CITATION Article L210-1
- CITATION Article L210-1
- CITATION Article L210-1
- CITATION Article L210-1
- CITATION Article L210-1
- CITATION Article L210-1
- CITATION Article L210-1
- CITATION Article L210-1