Code électoral - Article L210
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a3256364-723d-4f86-940b-134be01c2790
- Début de validité
- 22 mars 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027450429/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027450429/article-l210/versions/a3256364-723d-4f86-940b-134be01c2790/
Sommaire du texte
Texte
Tout conseiller départemental qui, pour une cause survenue postérieurement à son élection, se trouve dans un des cas d'incompatibilité prévus par les articles L. 206, L. 207 et L. 208 est déclaré démissionnaire par le représentant de l'Etat dans le département, sauf réclamation au tribunal administratif dans les dix jours de la notification, et sauf recours au Conseil d'Etat, conformément aux articles L. 222 et L. 223.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 13
Citations
- CITATION Code électoral - art. L206 (VD)
- CITATION Code électoral - art. L221 (M)
- CITATION Code électoral - art. L222 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 1
- MODIFIE Article 13
Citations
- CITATION Article L206
- CITATION Article L206
- CITATION Article L222
- CITATION Article L206
- CITATION Article L222