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Code électoral - Article L52-13

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Version
Mise à jour en retard — 2d2bb7f0-5623-4841-95cd-07786c57b4e5
Début de validité
22 mars 2015
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027433805/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027433805/article-l52-13/versions/2d2bb7f0-5623-4841-95cd-07786c57b4e5/
Sommaire du texte

Les dépenses exposées par des candidats ayant agi séparément avant de figurer sur une même liste sont totalisées et décomptées comme faites au profit de cette liste lorsqu'elle a été constituée avant le premier tour.

Les dépenses exposées par des candidats ayant agi séparément avant d'être réunis au sein d'un même binôme sont totalisées et décomptées comme faites au profit de ce binôme.

Lorsqu'il est établi une nouvelle liste en vue du second tour de scrutin, les dépenses visées à l'article L. 52-12 sont totalisées et décomptées à compter du premier tour de scrutin au profit de la liste à laquelle appartenait le candidat tête de liste lorsqu'il avait cette qualité au premier tour ou, à défaut, de la liste dont est issu le plus grand nombre de candidats figurant au second tour sur la nouvelle liste.


Notes


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  1. Version L52-13 — MODIFIE
  2. Version L52-13 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

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