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Décret n° 2013-420 du 23 mai 2013 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif et modifiant le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif - Article 6

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Mise à jour en retard — ebc55849-1588-43f4-8936-7fbb0f4a5707
Début de validité
25 mai 2013
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000027443738/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027443738/article-6/versions/ebc55849-1588-43f4-8936-7fbb0f4a5707/
Sommaire du texte

Comité de gouvernance des systèmes d'information du ministère de la justice.

A modifié les dispositions suivantes :

-Arrêté du 25 octobre 2010
Art. 19

A modifié les dispositions suivantes :



-Arrêté du 9 juillet 2008
Art. 7
-Arrêté du 9 juillet 2008
Art. 1, Art. 11

A modifié les dispositions suivantes :

-Arrêté du 19 juillet 2011
Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :

-Arrêté du 25 octobre 2010
Art. 5

A modifié les dispositions suivantes :

-Arrêté du 24 septembre 2008
Art. 2

A abrogé les dispositions suivantes :

-Arrêté du 22 janvier 2008
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 14

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