Arrêté du 24 septembre 2008 portant composition et fonctionnement de la commission d'appel d'offres compétente pour les marchés publics et accords-cadres passés par le secrétariat général du ministère de la justice - Article 2

La commission d'appel d'offres est composée comme suit :

1. Membres avec voix délibérative :

a) Le président de la commission d'appel d'offres :

Le secrétaire général ou le secrétaire général adjoint préside la commission d'appel d'offres.

En l'absence du secrétaire général ou du secrétaire général adjoint et selon l'objet de la réunion, la présidence de la commission d'appel d'offres est assurée par :

― le sous-directeur de l'informatique et des télécommunications, ou son représentant, pour les marchés et accords-cadres relevant de son autorité et pour ceux relevant de celle de la sous-direction de la statistique et des études ;

― le sous-directeur de l'immobilier, ou son représentant, pour les marchés et accords-cadres relevant de son autorité et, en particulier, ceux concernant le site du palais de justice de Paris ;

― le chef du service de l'administration centrale, ou son représentant, pour les autres marchés et accords-cadres relevant de la compétence du secrétaire général.

La voix du président est prépondérante en cas de partage des voix des membres à voix délibérative.

b) Les autres membres à voix délibérative sont :

― un représentant de la (ou des) entité(s) utilisatrice(s) finale(s), sauf à ce qu'elle(s) soi(en)t déjà représentée(s) à un autre titre au sein de la commission ;

― le responsable de l'entité administrative concerné en charge des prescriptions techniques, ou son représentant ;

― le cas échéant, le chargé d'opération ou le chef de projet concerné par le projet de marché ou d'accord-cadre ;

― le responsable du bureau des marchés et de la modernisation des achats du département de l'administration et de la valorisation des ressources de la sous-direction de l'informatique et des télécommunications pour les marchés relevant de cette sous-direction et de la sous-direction de la statistique et des études, ou son représentant ;

― l'expert marché du service immobilier du palais de justice de Paris pour les marchés ou accords-cadres entrant dans le champ de ses attributions, ou son représentant ;

― le responsable du pôle achats du département de la programmation budgétaire, des achats et de la comptabilité du service de l'administration centrale pour les autres marchés ou accords-cadres relevant de la compétence du secrétariat général, ou son représentant.

c) Sont membres à voix consultative :

― un représentant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

― toute personne dont la présence peut être jugée utile par le président de la commission d'appel d'offres en raison de sa compétence, eu égard à l'objet de la réunion de ladite commission.