Décret n° 2013-420 du 23 mai 2013 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif et modifiant le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5e1c5706-1550-4c64-9b1e-06538a48babb
- Début de validité
- 25 mai 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000027443740/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027443740/article-7/versions/5e1c5706-1550-4c64-9b1e-06538a48babb/
Sommaire du texte
Texte
Commission consultative des archives audiovisuelles de la justice.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du patrimoine.Art. R221-3, Art. R221-4
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du patrimoine.Art. R221-2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du patrimoine.Sct. Section 2 : Commission consultative des archives audiovisuelles de la justice, Art. D221-8, Art. D221-9, Art. D221-10, Art. D221-11, Art. D221-12, Art. D221-13
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Code du patrimoine. - Section 2 : Commission consultative des archive... (Ab)
- ABROGE Code du patrimoine. - art. D221-10 (Ab)
- ABROGE Code du patrimoine. - art. D221-11 (Ab)
- ABROGE Code du patrimoine. - art. D221-12 (Ab)
- ABROGE Code du patrimoine. - art. D221-13 (Ab)
- ABROGE Code du patrimoine. - art. D221-8 (Ab)
- ABROGE Code du patrimoine. - art. D221-9 (Ab)
- ABROGE Code du patrimoine. - art. R221-2 (Ab)
- MODIFIE Code du patrimoine. - art. R221-3 (V)
- MODIFIE Code du patrimoine. - art. R221-4 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R221-2
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article D221-8
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article D221-9
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article D221-10
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article D221-11
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article D221-12
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article D221-13
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R221-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R221-4