Décret n° 2013-420 du 23 mai 2013 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif et modifiant le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif - Article 29
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6c20eaca-94fb-45ab-a688-eab091edd077
- Début de validité
- 25 mai 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000027443784/2026-10-29
- URL permanente
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Sommaire du texte
Texte
Conseil supérieur de la police technique et scientifique.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°92-294 du 25 mars 1992Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-294 du 25 mars 1992 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-294 du 25 mars 1992 - art. 1 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-294 du 25 mars 1992 - art. 2 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-294 du 25 mars 1992 - art. 3 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-294 du 25 mars 1992 - art. 4 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-294 du 25 mars 1992 - art. 5 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-294 du 25 mars 1992 - art. 6 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-294 du 25 mars 1992 - art. 7 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-294 du 25 mars 1992 - art. 8 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-294 du 25 mars 1992 - art. 9 (Ab)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-294 du 25 mars 1992 portant création d'un Conseil supérieur de la police technique et scientifique
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 1
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 2
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 3
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 4
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 5
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 6
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 7
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 8
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 9