LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1) - Article 5
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ffbbd01f-7a1d-4979-803d-c0364b731ff1
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 décembre 2025 à 22h50
- Import Jurisfac
- 28 septembre 2026 à 11h44 — 01687fa5-a37b-468b-9870-030eadf033d0
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039764886/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039764886/article-5/versions/ffbbd01f-7a1d-4979-803d-c0364b731ff1/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L5211-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoralArt. L273-11, Art. L273-3, Art. L273-12
Historique
Évolution juridique
La source ne fournit aucune version datée exploitable.
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L5211-6
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L273-12
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L273-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L273-11