Décret du 8 septembre 1977 autorisant la création par la Société Eurodif-Production d'une usine de séparation des isotopes de l'uranium par diffusion gazeuse sur le site du Tricastin (départements de la Drôme et de Vaucluse) - Article 13
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 57895d40-c877-40fc-b853-55aeca48ad9e
- Début de validité
- 11 septembre 1977
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 juillet 2025 à 21h29
- Import Jurisfac
- 18 septembre 2026 à 04h34 — f352231b-2afa-4823-b00c-4167ebe50fed
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000027468769/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027468769/article-13/versions/57895d40-c877-40fc-b853-55aeca48ad9e/
Sommaire du texte
Texte
Le ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
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