Décret du 8 septembre 1977 autorisant la création par la Société Eurodif-Production d'une usine de séparation des isotopes de l'uranium par diffusion gazeuse sur le site du Tricastin (départements de la Drôme et de Vaucluse) - Article 4

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Début de validité: 8 février 2020
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 juillet 2025 à 21h29
Import Jurisfac: 18 septembre 2026 à 04h34 — f352231b-2afa-4823-b00c-4167ebe50fed
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Sommaire du texte

Les opérations de démantèlement mentionnées au II de l'article 1er sont achevées au plus tard le 31 décembre 2051.

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CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 75-306 du 28 avril 1975
CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 75-306 du 28 avril 1975 - art. 11
CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 - art. 20