LOI n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports (1) - Article 37
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f472708d-f297-47c7-9d5a-8281ad5d217f
- Début de validité
- 30 mai 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000027470965/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027470965/article-37/versions/f472708d-f297-47c7-9d5a-8281ad5d217f/
Sommaire du texte
Texte
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code des transportsSct. Section 4 : Consignation, Art. L5531-19
II.-A compter de l'entrée en vigueur de l'article 2 de l'ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012 portant réforme pénale en matière maritime, au premier alinéa de l'article L. 5531-19 du code des transports, la référence : au second alinéa de l'article 37 de la loi du 17 décembre 1926 portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande est remplacée par la référence : au II de l'article 3 de la loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code des transports - Section 4 : Consignation (V)
- CREE Code des transports - art. L5531-19 (VT)
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Code des transports - art. L5531-19 (VD)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L5531-19
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L5531-19