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  2. Législation consolidée
  3. LOI n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports (1)
  4. TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX INFRASTRUCTURES ET AUX SERVICES DE TRANSPORT MARITIME
  5. Article 31

LOI n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports (1) - Article 31

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Mise à jour en retard — d275bb52-2622-412d-a2a8-8109f9cf90a0
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000027470957/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027470957/article-31/versions/d275bb52-2622-412d-a2a8-8109f9cf90a0/
Sommaire du texte
  1. TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX INFRASTRUCTURES ET AUX SERVICES DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ Consulter cette section

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  2. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX INFRASTRUCTURES ET AUX SERVICES DE TRANSPORT ROUTIER Consulter cette section

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  3. TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX INFRASTRUCTURES ET AUX SERVICES DE TRANSPORT FLUVIAL Consulter cette section

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  4. TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX INFRASTRUCTURES ET AUX SERVICES DE TRANSPORT MARITIME Consulter cette section
    1. Article 28
    2. Article 29
    3. Article 30
    4. Article 31
    5. Article 32
    6. Article 33
    7. Article 34
    8. Article 35
    9. Article 36
    10. Article 37
    11. Article 38
  5. TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'AVIATION CIVILE Consulter cette section

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  6. TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À LA LOGISTIQUE Consulter cette section

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  7. TITRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXPROPRIATION Consulter cette section

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  8. TITRE VIII : MODALITÉS D'APPLICATION AUX OUTRE-MER Consulter cette section

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  9. TITRE IX : CENTRE D'ÉTUDES ET D'EXPERTISE SUR LES RISQUES, L'ENVIRONNEMENT, LA MOBILITÉ ET L'AMÉNAGEMENT Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Sommaire

  1. TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX INFRASTRUCTURES ET AUX SERVICES DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ Consulter cette section

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  2. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX INFRASTRUCTURES ET AUX SERVICES DE TRANSPORT ROUTIER Consulter cette section

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  3. TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX INFRASTRUCTURES ET AUX SERVICES DE TRANSPORT FLUVIAL Consulter cette section

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  4. TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX INFRASTRUCTURES ET AUX SERVICES DE TRANSPORT MARITIME Consulter cette section
    1. Article 28
    2. Article 29
    3. Article 30
    4. Article 31
    5. Article 32
    6. Article 33
    7. Article 34
    8. Article 35
    9. Article 36
    10. Article 37
    11. Article 38
  5. TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'AVIATION CIVILE Consulter cette section

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  6. TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À LA LOGISTIQUE Consulter cette section

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  7. TITRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXPROPRIATION Consulter cette section

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  8. TITRE VIII : MODALITÉS D'APPLICATION AUX OUTRE-MER Consulter cette section

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  9. TITRE IX : CENTRE D'ÉTUDES ET D'EXPERTISE SUR LES RISQUES, L'ENVIRONNEMENT, LA MOBILITÉ ET L'AMÉNAGEMENT Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968
Art. 33
- LOI n°2008-518 du 3 juin 2008
Art. 7
- Code de l'environnement
Art. L521-12


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. L215-1
- Code de l'environnement
Art. L218-26, Art. L218-27, Art. L218-36, Art. L218-53, Art. L218-66, Art. L713-7


A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural
Art. L205-1, Art. L231-2, Art. L631-26, Art. L942-1, Art. L942-4, Art. L942-7


A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports
Art. L5123-7, Art. L5142-7, Art. L5222-1, Art. L5222-2, Art. L5243-1, Art. L5243-2, Art. L5243-2-2, Art. L5243-7, Art. L5335-5, Art. L5336-5, Art. L5548-3, Art. L5548-4


A modifié les dispositions suivantes :
- Code minier (nouveau)
Art. L513-2
- Code du patrimoine.
Art. L544-8
- Code des pensions civiles et militaires de retraite
Art. L50
- Code de la santé publique
Art. L1515-6



















A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L8271-1-2
- Code du travail applicable à Mayotte.
Art. L312-5

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Sources créatrices et modificatrices

68 relations · page 1.

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 - art. 33 (Ab)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2008-518 du 3 juin 2008 - art. 7 (M)
  • MODIFIE Code de la consommation - art. L215-1 (V)
  • MODIFIE Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. L50 (V)
  • MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. L205-1 (M)
  • MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. L231-2 (V)
  • MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. L631-26 (V)
  • MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. L942-1 (M)
  • MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. L942-4 (M)
  • MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. L942-7 (V)
  • MODIFIE Code du travail - art. L8271-1-2 (M)
  • MODIFIE Code du travail applicable à Mayotte. - art. L312-5 (VT)
  • MODIFIE Accès protégé — Cible protégée
  • MODIFIE Code de l'environnement - art. L218-26 (V)
  • MODIFIE Code de l'environnement - art. L218-27 (V)
  • MODIFIE Code de l'environnement - art. L218-36 (V)
  • MODIFIE Code de l'environnement - art. L218-53 (V)
  • MODIFIE Code de l'environnement - art. L218-66 (V)
  • MODIFIE Code de l'environnement - art. L521-12 (VD)
  • MODIFIE Code de l'environnement - art. L713-7 (V)
  • MODIFIE Code du patrimoine. - art. L544-8 (V)
  • MODIFIE Code des transports - art. L5123-7 (V)
  • MODIFIE Code des transports - art. L5142-7 (V)
  • MODIFIE Code des transports - art. L5222-1 (V)
  • MODIFIE Code des transports - art. L5222-2 (VT)
  • MODIFIE Code des transports - art. L5243-1 (M)
  • MODIFIE Code des transports - art. L5243-2 (V)
  • MODIFIE Code des transports - art. L5243-2-2 (V)
  • MODIFIE Code des transports - art. L5243-7 (V)
  • MODIFIE Code des transports - art. L5335-5 (V)
  • MODIFIE Code des transports - art. L5336-5 (M)
  • MODIFIE Code des transports - art. L5548-3 (M)
  • MODIFIE Code des transports - art. L5548-4 (M)
  • MODIFIE Code minier (nouveau) - art. L513-2 (M)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L5243-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L8271-1-2
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L5548-3
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L205-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 7
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L215-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L5222-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L231-2
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L942-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L942-4
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L312-5
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 33
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L50
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L631-26
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L942-7
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L544-8
Page 1 Relations suivantes

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence Ouverte 2.0 ↗

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