Article L130-6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a6c6c315-cdf8-49d0-a93f-f128a1f31025
- Début de validité
- 27 décembre 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 novembre 2025 à 23h10
- Import Jurisfac
- 25 septembre 2026 à 22h35 — edbb5919-ba44-40ff-95bd-4e3ad88684ed
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039785338/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039785338/article-l130-6/versions/a6c6c315-cdf8-49d0-a93f-f128a1f31025/
Sommaire de cette page
Texte
Les infractions prévues aux articles L. 233-2, L. 317-1 à L. 317-4-1, L. 318-3, L. 324-2, L. 325-3-1 et L. 413-1 peuvent être constatées par les fonctionnaires ou agents de l'Etat chargés du contrôle des transports terrestres placés sous l'autorité du ministre chargé des transports lorsqu'elles sont commises au moyen de véhicules affectés au transport routier de voyageurs ou de marchandises.
Ces fonctionnaires ont accès à l'appareil de contrôle, dit " chronotachygraphe ", et à toutes ses composantes afin d'en vérifier l'intégrité, sur les véhicules soumis à l'obligation d'en être équipés.
Ils ont également accès au poste de conduite afin d'y effectuer les vérifications prescrites par le présent code.
Historique
Évolution juridique
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de la route L23-2
- CONCORDE Code de la route - art. L23-2 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 95 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°58-1310 du 23 décembre 1958 - art. 3 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 17 novembre 2025 (V)
- CITATION Code de la route. - art. L233-2
- CITATION Code de la route. - art. L317-1 (V)
- CITATION Code de la route. - art. L318-3 (V)
- CITATION Code de la route. - art. L324-2
- CITATION Code de la route. - art. L325-3-1
- CITATION Code de la route. - art. L413-1
- CITATION Code de la route. - art. R330-2 (V)
- CITATION Code des transports - art. L3315-5 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 20