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Code des transports - Article L5431-4

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Version
Mise à jour en retard — f5691075-bc69-4ebb-bd9e-759e88bff0ed
Début de validité
30 mai 2013
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027474295/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027474295/article-l5431-4/versions/f5691075-bc69-4ebb-bd9e-759e88bff0ed/
Sommaire du texte

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à la Corse, sans préjudice des dispositions fixées par les articles L. 4424-18 et L. 4424-19 du code général des collectivités territoriales.

Historique

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  1. Version L5431-4 — MODIFIE
  2. Version L5431-4 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Création et codification

  • CODIFICATION Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V) — Référence sans identifiant DILA

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Citations

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