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LOI n° 2013-453 du 3 juin 2013 visant à garantir la qualité de l'offre alimentaire en outre-mer (1) - Article 3

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Version
Mise à jour en retard — 459d3c31-a2d4-48ec-96f5-136a3c0c4991
Début de validité
5 juin 2013
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000027498830/2014-03-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027498830/article-3/versions/459d3c31-a2d4-48ec-96f5-136a3c0c4991/
Sommaire du texte


Lorsque la mention d'une date indiquant le délai dans lequel une denrée alimentaire doit être consommée est apposée sur l'emballage de cette denrée, ce délai ne peut être plus long, lorsque celle-ci est distribuée dans les collectivités mentionnées à l'article 73 de la Constitution ou dans les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, que le délai prévu pour la même denrée de même marque distribuée en France hexagonale.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 73
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