LOI n° 2013-453 du 3 juin 2013 visant à garantir la qualité de l'offre alimentaire en outre-mer (1) - Article 4

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le: 5 juin 2013
Fin de vigueur: 15 octobre 2014

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — 0f408741-a3d0-4cf2-ad94-f09b856dfffa
Début de validité: 5 juin 2013
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000027498832/2014-03-23
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027498832/article-4/versions/0f408741-a3d0-4cf2-ad94-f09b856dfffa/

Sommaire du texte

Dans les collectivités mentionnées à l'article 73 de la Constitution et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, les performances en matière de développement des approvisionnements directs de produits de l'agriculture sont obligatoirement prises en compte pour l'attribution des marchés publics de restauration collective.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

5 juin 2013 Version 4 — MODIFIE
15 octobre 2014 Version 4 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Citations

CITATION Version publiée au Journal officiel — Constitution du 4 octobre 1958 - art. 73

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