Décret n°85-1534 du 31 décembre 1985 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale. - Article 127
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — dc19d821-3008-4921-a774-e92f5cee65a4
- Début de validité
- 1 septembre 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024496027/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024496027/article-127/versions/dc19d821-3008-4921-a774-e92f5cee65a4/
Sommaire du texte
Texte
Les concours mentionnés à l'article 126 ci-dessus sont ouverts par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur. La répartition éventuelle entre établissements d'affectation des postes offerts aux concours est fixée par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Toutefois, pour les postes offerts dans le ressort, d'une même académie à un concours de recrutement d'adjoints techniques de recherche et de formation, leur répartition éventuelle entre établissements d'affectation peut être opérée par arrêté du recteur de l'académie considérée.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-979 du 16 août 2011 - art. 1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-979 du 16 août 2011 - art. 48
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 51-598 du 24 mai 1951 - art. 29
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 avril 2002 - art. 2 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 décembre 2011 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 11 juin 2013 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 avril 2022 - art. 4 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 48