Code du travail - Article L3232-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 20c6e12b-8d59-49c8-af5f-451a2a61dc83
- Début de validité
- 17 juin 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027565921/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027565921/article-l3232-2/versions/20c6e12b-8d59-49c8-af5f-451a2a61dc83/
Sommaire du texte
Texte
Le gouvernement présente chaque année, en annexe au projet de loi de finances, un rapport sur l'application du présent chapitre indiquant notamment :
1° Le nombre de salariés bénéficiaires de l'allocation complémentaire établie par l'article L. 3232-5 ;
2° Le coût du versement de l'allocation prévue au 1° pour l'année écoulée ;
3° Le nombre de bénéficiaires des allocations publiques de chômage total et des allocations publiques d'activité partielle ainsi que les mesures prises en application de l'article L. 3232-9.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail - art. L141-17 (AbD)
- CONCORDE Code du travail - art. L141-17 (AbD)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 - art. 16 (V)
Citations
- CITATION Code du travail - art. L3232-5
- CITATION Code du travail - art. L3232-9
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 16
Citations
- CITATION Article L3232-5
- CITATION Article L3232-5
- CITATION Article L3232-9