Décret n° 2013-512 du 17 juin 2013 modifiant le décret du 2 septembre 1996 portant établissement de la liste des pièces justificatives des paiements des communes, des provinces, du territoire et des établissements publics locaux de Nouvelle-Calédonie - Article 3

Mise à jour en retard

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — c7d6e079-0283-41d2-a078-81cefe53b2c2
Début de validité: 20 juin 2013
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 16 avril 2026 à 21h50
Import Jurisfac: 11 octobre 2026 à 17h30 — 01502c28-2be1-41ea-aab7-14318130aa92
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000027570519/2026-10-28
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027570519/article-3/versions/c7d6e079-0283-41d2-a078-81cefe53b2c2/

Sommaire du texte

La référence au territoire de Nouvelle-Calédonie est remplacée par la référence à la Nouvelle-Calédonie.
A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°81-482 du 8 mai 1981
Art. 34, Art. 35

- Décret n°96-844 du 25 septembre 1996
Art. 2

- Décret n°97-852 du 16 septembre 1997
Art. 11

Comparer deux versions

MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°81-482 du 8 mai 1981 - art. 34 (VT)
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°81-482 du 8 mai 1981 - art. 35 (VT)
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-844 du 25 septembre 1996 - art. 2 (V)
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-852 du 16 septembre 1997 - art. 11 (V)