Décret n° 2013-512 du 17 juin 2013 modifiant le décret du 2 septembre 1996 portant établissement de la liste des pièces justificatives des paiements des communes, des provinces, du territoire et des établissements publics locaux de Nouvelle-Calédonie - Article 5
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d71c3b64-98e9-48c8-8557-e50c814267c3
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000027570521/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027570521/article-5/versions/d71c3b64-98e9-48c8-8557-e50c814267c3/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Décret du 2 septembre 1996Art. 4-1
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret du 2 septembre 1996 - art. 4-1 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 4-1