Code électoral - Article L222
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e6bb5e58-71c1-45c9-85ec-08a9f53dacf3
- Début de validité
- 22 mars 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027574410/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027574410/article-l222/versions/e6bb5e58-71c1-45c9-85ec-08a9f53dacf3/
Sommaire du texte
Texte
Les élections peuvent être arguées de nullité par tout électeur du canton, par les candidats, par les membres du conseil départemental et par le préfet, devant le tribunal administratif.
Le recours du préfet ne peut être fondé que sur l'inobservation des conditions et formalités prescrites par les lois.
Le recours du préfet ne peut être fondé que sur l'inobservation des conditions et formalités prescrites par les lois.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)
Citations
- CITATION Code électoral - art. L205 (VD)
- CITATION Code électoral - art. L210 (VD)
- CITATION Code électoral - art. L224-9 (VD)
- CITATION Code électoral - art. R113 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1