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Décret du 2 septembre 1996 portant établissement de la liste des pièces justificatives des paiements des communes, des provinces, du territoire et des établissements publics locaux de Nouvelle-Calédonie - Article 4

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Mise à jour en retard — ac37a886-c017-423f-be2f-9493c4db309e
Début de validité
20 juin 2013
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000027575058/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027575058/article-4/versions/ac37a886-c017-423f-be2f-9493c4db309e/
Sommaire du texte

Les opérations de recettes, les opérations d'ordre des collectivités locales et des établissements visés aux articles 1er et 3 ci-dessus ainsi que les paiements des organismes visés à l'article 3 doivent être justifiés conformément aux réglementations particulières qui leur sont applicables, et de manière à permettre à leur comptable de procéder aux contrôles prévus en application des règles de la comptabilité publique.

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