Ordonnance n° 92-1146 du 12 octobre 1992 portant extension et adaptation dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna de certaines dispositions de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9971a792-7e92-4bb6-b9c4-bc5b549a6de8
- Début de validité
- 22 juin 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000027591391/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027591391/article-6/versions/9971a792-7e92-4bb6-b9c4-bc5b549a6de8/
Sommaire du texte
Texte
Hormis les prestations mentionnées aux articles 3 et 5, aucun versement effectué au profit d'une victime en vertu d'une obligation légale, conventionnelle ou statutaire n'ouvre droit à une action contre la personne tenue à réparation du dommage ou son assureur.
Toute disposition contraire à celles des articles 3 à 5 et du présent article est réputée non écrite à moins qu'elle ne soit plus favorable à la victime.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°92-1440 du 31 décembre 1992
Citations
- CITATION Ordonnance n° 92-1146 1992-10-12 art. 3 à 5 — Référence sans identifiant DILA
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2013-516 du 20 juin 2013 - art. 5
Liens entrants
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article 5