Ordonnance n° 92-1146 du 12 octobre 1992 portant extension et adaptation dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna de certaines dispositions de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 74173014-27d5-4dd5-95dd-bef557530a68
- Début de validité
- 22 juin 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000027591398/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027591398/article-4/versions/74173014-27d5-4dd5-95dd-bef557530a68/
Sommaire du texte
Texte
Les recours mentionnés à l'article précédent ont un caractère subrogatoire.
Ces recours s'exercent dans les limites de la part d'indemnité qui répare l'atteinte à l'intégrité physique de la victime, à l'exclusion de la part d'indemnité de caractère personnel correspondant aux souffrances physiques ou morales par elle endurées et au préjudice esthétique et d'agrément ou, s'il y a lieu, de la part d'indemnité correspondant au préjudice moral des ayants droit.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°92-1440 du 31 décembre 1992
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2013-516 du 20 juin 2013 - art. 5
Liens entrants
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article 5