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Code de la sécurité intérieure - Article L312-13

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Version
Mise à jour en retard — 9dc5b9f0-0e75-48de-a462-644da0778d4c
Début de validité
6 septembre 2013
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 9 avril 2026 à 22h03
Import Jurisfac
11 octobre 2026 à 02h55 — 7b09b549-a659-4dc4-bf0f-118158f90cdd
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027591663/2017-12-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027591663/article-l312-13/versions/9dc5b9f0-0e75-48de-a462-644da0778d4c/
Sommaire du texte

Il est interdit aux personnes ayant fait l'objet de la procédure prévue à la présente sous-section d'acquérir ou de détenir des armes des catégories B, C et D.


Le représentant de l'Etat dans le département peut cependant décider de limiter cette interdiction à certaines catégories ou à certains types d'armes.


Cette interdiction est levée par le représentant de l'Etat dans le département s'il apparaît que l'acquisition ou la détention d'armes par la personne concernée n'est plus de nature à porter atteinte à l'ordre public ou à la sécurité des personnes.

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  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe — Référence sans identifiant DILA

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