Arrêté du 19 juin 2013 relatif aux critères d'attribution des autorisations de plantation, de replantation et de replantation anticipée de vignes destinées à la production de vins à appellation d'origine et des autorisations de surgreffage de vignes en place les rendant aptes à produire du vin d'appellation d'origine pour la campagne 2013-2014 - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2cd3b701-e193-46b3-8fa4-8d88a29e7ce7
- Début de validité
- 23 juin 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000027594353/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027594353/article-7/versions/2cd3b701-e193-46b3-8fa4-8d88a29e7ce7/
Sommaire du texte
Texte
Cas des revendications multiples en appellation.
Si, sur la parcelle objet de la demande d'autorisation de plantation, il est possible de revendiquer plusieurs appellations d'origine contrôlées entre lesquelles un repli est possible, l'autorisation de plantation sera attribuée au titre de l'appellation d'origine contrôlée la plus restrictive à laquelle la parcelle peut prétendre.
Historique
Évolution juridique
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