Arrêté du 17 mai 2013 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête complémentaire à l'enquête emploi en continu 2013 sur les accidents du travail et les problèmes de santé liés au travail - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d40a3be9-7a27-435b-babf-1c78142a23f7
- Début de validité
- 27 juin 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000027611575/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027611575/article-1/versions/d40a3be9-7a27-435b-babf-1c78142a23f7/
Sommaire du texte
Texte
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête obligatoire, complémentaire à l'enquête emploi en continu 2013 sur les accidents du travail et les problèmes de santé liés au travail.
La collecte se déroulera auprès des ménages au cours de l'année 2013 et concernera environ 30 000 personnes.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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