Arrêté du 17 mai 2013 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête complémentaire à l'enquête emploi en continu 2013 sur les accidents du travail et les problèmes de santé liés au travail - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 98ff2a90-4f71-4ba6-aa69-fad69931cdbe
- Début de validité
- 27 juin 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000027611585/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027611585/article-7/versions/98ff2a90-4f71-4ba6-aa69-fad69931cdbe/
Sommaire du texte
Texte
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
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