Arrêté du 22 octobre 2009 relatif aux conditions d'habilitation des organismes notifiés pour mettre en œuvre les procédures d'évaluation de la conformité des machines - Article 6

Les attestations d'accréditation prévues aux articles 4 et 5 du présent arrêté sont établies par le Comité français d'accréditation (COFRAC) selon :

1° La norme NF EN ISO/CEI 17020 (2012) relative aux exigences pour le fonctionnement des différents types d'organismes procédant à l'inspection et, selon le référentiel d'accréditation correspondant, pour les machines visées aux points 1 à 18, 22 et 23 de l'article R. 4313-78 du code du travail. Ces organismes sont de type A au sens de l'annexe A de la norme précitée ;

2° La norme NF EN ISO/CEI 17065 (2012) relative aux exigences pour les organismes certifiant les produits, les procédés et les services et, selon le référentiel d'accréditation correspondant, pour les machines visées aux points 19 à 21 de l'article R. 4313-78 du code du travail. Les attestations d'accréditation établies selon la norme NF EN 45011 mai 1998) relative aux exigences générales pour les organismes procédant à la certification de produits restent valides jusqu'au 31 août 2015.