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Arrêté du 22 octobre 2009 relatif aux conditions d'habilitation des organismes notifiés pour mettre en œuvre les procédures d'évaluation de la conformité des machines - Article 1

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Version
Mise à jour en retard — 844fe4b5-fcd0-452a-a136-d4ff0a8c9a09
Début de validité
29 décembre 2009
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021335959/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021335959/article-1/versions/844fe4b5-fcd0-452a-a136-d4ff0a8c9a09/
Sommaire du texte

Le présent arrêté fixe les conditions de l'habilitation des organismes notifiés prévus à l'article R. 4313-83 du code du travail pour mettre en œuvre les procédures d'évaluation de la conformité de l'une ou de plusieurs des catégories de machines listées à l'article R. 4313-78 du code du travail aux règles techniques de l'annexe I figurant à la fin du titre Ier du livre III de la quatrième partie du code du travail et introduite par son article R. 4312-1.

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Citations

  • CITATION Code du travail - art. Annexe I à l'article R4312-1 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code du travail - art. R4312-1 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code du travail - art. R4313-78 (VD) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code du travail - art. R4313-83 (VD) — Cible absente ou non résolue

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