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Arrêté du 22 octobre 2009 relatif aux conditions d'habilitation des organismes notifiés pour mettre en œuvre les procédures d'évaluation de la conformité des machines - Article 7

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Version
Mise à jour en retard — 8e0b4898-16e1-49ec-a376-9936d91baa91
Début de validité
1 avril 2014
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000027612488/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027612488/article-7/versions/8e0b4898-16e1-49ec-a376-9936d91baa91/
Sommaire du texte

Les organismes habilités qui ont été notifiés selon la procédure prévue à l'article R. 4313-83 du code du travail apportent la preuve du maintien dans le temps des critères et conditions énoncés à l'article 3 en communiquant au ministère du travail ou, concernant les machines destinées à un usage spécifiquement agricole ou forestier visées aux points 14, 15, 22 et 23 de l'article R. 4313-78 du code du travail, au ministre chargé de l'agriculture les résultats des différents audits effectués par le COFRAC.

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  1. Version 7 — MODIFIE
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Citations

  • CITATION Code du travail - art. R4313-78 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code du travail - art. R4313-83 — Cible absente ou non résolue

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Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1

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