Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement - Article 1
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8c50f932-1866-4baf-a78e-4e31f7c27ce8
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000027619845/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027619845/article-1/versions/8c50f932-1866-4baf-a78e-4e31f7c27ce8/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financierArt. L131-71, Art. L131-85
A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financierArt. L141-6
A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financierArt. L141-8
A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financierArt. L144-1
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L141-6
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L144-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L131-71
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L131-85
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L141-8