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Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement - Article 3

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Version
Mise à jour en retard — 8612fe62-b7ce-43a0-b672-df0c6a944bd6
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000027619854/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027619854/article-3/versions/8612fe62-b7ce-43a0-b672-df0c6a944bd6/
Sommaire du texte
  1. Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code monétaire et financier Consulter cette section
    1. Article 1
    2. Article 2
    3. Article 3
    4. Article 4
    5. Article 5
  2. Chapitre II : Dispositions modifiant les codes autres que le code monétaire et financier Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Dispositions modifiant les lois non codifiées Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  5. Chapitre V : Dispositions transitoires Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  6. Chapitre VI : Dispositions finales Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code monétaire et financier Consulter cette section
    1. Article 1
    2. Article 2
    3. Article 3
    4. Article 4
    5. Article 5
  2. Chapitre II : Dispositions modifiant les codes autres que le code monétaire et financier Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Dispositions modifiant les lois non codifiées Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section

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  5. Chapitre V : Dispositions transitoires Consulter cette section

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  6. Chapitre VI : Dispositions finales Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte



A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L311-1, Art. L311-2, Sct. Section 2 : Fonds remboursables du public, Art. L312-2, Art. L312-4, Art. L313-5-1, Art. L313-12, Art. L313-12-1, Art. L313-12-2, Art. L313-13, Art. L313-21, Art. L313-21-1, Art. L313-22, Art. L313-22-1, Art. L313-23, Art. L313-26, Art. L313-27, Art. L313-28, Art. L313-29, Art. L313-30, Art. L313-31, Art. L313-32, Art. L313-34, Art. L313-42, Art. L313-49, Art. L313-49-1, Art. L313-50, Art. L313-51, Art. L316-1, Art. L341-2, Art. L341-3





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Sources créatrices et modificatrices

61 relations · page 1.

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Code monétaire et financier - art. L313-49-1 (VD)

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code monétaire et financier - Section 2 : Fonds remboursables du public (VD)
  • MODIFIE Code monétaire et financier - art. L311-1 (VD)
  • MODIFIE Code monétaire et financier - art. L311-2 (VD)
  • MODIFIE Code monétaire et financier - art. L312-2 (VD)
  • MODIFIE Code monétaire et financier - art. L312-4 (VD)
  • MODIFIE Code monétaire et financier - art. L313-12 (VD)
  • MODIFIE Code monétaire et financier - art. L313-12-1 (VD)
  • MODIFIE Code monétaire et financier - art. L313-12-2 (VD)
  • MODIFIE Code monétaire et financier - art. L313-13 (VD)
  • MODIFIE Code monétaire et financier - art. L313-21 (VD)
  • MODIFIE Code monétaire et financier - art. L313-21-1 (VD)
  • MODIFIE Code monétaire et financier - art. L313-22 (VD)
  • MODIFIE Code monétaire et financier - art. L313-22-1 (VD)
  • MODIFIE Code monétaire et financier - art. L313-23 (VD)
  • MODIFIE Code monétaire et financier - art. L313-26 (VD)
  • MODIFIE Code monétaire et financier - art. L313-27 (VD)
  • MODIFIE Code monétaire et financier - art. L313-28 (VD)
  • MODIFIE Code monétaire et financier - art. L313-29 (VD)
  • MODIFIE Code monétaire et financier - art. L313-30 (VD)
  • MODIFIE Code monétaire et financier - art. L313-31 (VD)
  • MODIFIE Code monétaire et financier - art. L313-32 (VD)
  • MODIFIE Code monétaire et financier - art. L313-34 (VD)
  • MODIFIE Code monétaire et financier - art. L313-42 (VD)
  • MODIFIE Code monétaire et financier - art. L313-49 (VD)
  • MODIFIE Code monétaire et financier - art. L313-5-1 (VD)
  • MODIFIE Code monétaire et financier - art. L313-50 (VD)
  • MODIFIE Code monétaire et financier - art. L313-51 (VD)
  • MODIFIE Code monétaire et financier - art. L316-1 (VD)
  • MODIFIE Code monétaire et financier - art. L341-2 (VD)
  • MODIFIE Code monétaire et financier - art. L341-3 (VD)

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L313-49-1

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L311-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L311-2
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L312-4
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L312-2
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L341-3
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L313-23
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L313-50
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L316-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L313-13
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L313-21-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L313-5-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L313-51
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L341-2
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L313-12
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L313-12-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L313-12-2
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L313-21
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L313-22
Page 1 Relations suivantes

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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