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  3. Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement
  4. Chapitre II : Dispositions modifiant les codes autres que le code monétaire et financier
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Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement - Article 8

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Mise à jour en retard — 8be812b2-94dc-4bbd-982e-e8565607a1f5
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000027619877/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027619877/article-8/versions/8be812b2-94dc-4bbd-982e-e8565607a1f5/
Sommaire du texte
  1. Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code monétaire et financier Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Dispositions modifiant les codes autres que le code monétaire et financier Consulter cette section
    1. Article 6
    2. Article 7
    3. Article 8
    4. Article 9
    5. Article 10
    6. Article 11
    7. Article 12
    8. Article 13
    9. Article 14
    10. Article 15
    11. Article 16
    12. Article 17
    13. Article 18
    14. Article 19
    15. Article 20
    16. Article 21
  3. Chapitre III : Dispositions modifiant les lois non codifiées Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section

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  5. Chapitre V : Dispositions transitoires Consulter cette section

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  6. Chapitre VI : Dispositions finales Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code monétaire et financier Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Dispositions modifiant les codes autres que le code monétaire et financier Consulter cette section
    1. Article 6
    2. Article 7
    3. Article 8
    4. Article 9
    5. Article 10
    6. Article 11
    7. Article 12
    8. Article 13
    9. Article 14
    10. Article 15
    11. Article 16
    12. Article 17
    13. Article 18
    14. Article 19
    15. Article 20
    16. Article 21
  3. Chapitre III : Dispositions modifiant les lois non codifiées Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section

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  5. Chapitre V : Dispositions transitoires Consulter cette section

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  6. Chapitre VI : Dispositions finales Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 38, Art. 38 bis A, Art. 38 bis B, Art. 38 bis C, Art. 39, Art. 39 octies A, Art. 39 octies D, Art. 39 quaterdecies, Art. 44 octies, Art. 44 octies A, Art. 44 duodecies, Art. 44 terdecies, Art. 136, Art. 199 ter I, Art. 199 ter S, Art. 199 ter T, Art. 199 terdecies-0 A, Art. 212, Art. 214, Art. 244 quater J, Art. 244 quater U, Sct. XLVII : Crédit d'impôt au profit des établissements de crédit et des sociétés de financement qui octroient des prêts à taux zéro permettant la première accession à la propriété, Art. 244 quater V, Art. 885-0 V bis, Art. 1586 sexies, Art. 1723 decies


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 38 bis A



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Sources créatrices et modificatrices

51 relations · page 1.

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code général des impôts, CGI. - XLVII : Crédit d'impôt au profit des établissem... (VD)
  • MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 136 (VD)
  • MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 1586 sexies (VD)
  • MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 1723 decies (VD)
  • MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 199 ter I (VD)
  • MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 199 ter S (VD)
  • MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 199 ter T (VD)
  • MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 199 terdecies-0 A (VD)
  • MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 212 (VD)
  • MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 214 (VD)
  • MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater J (VD)
  • MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater U (VD)
  • MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater V (VD)
  • MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 38 (VD)
  • MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 38 bis A (VD)
  • MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 38 bis B (VD)
  • MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 38 bis C (VD)
  • MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 39 (VD)
  • MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 39 octies A (VD)
  • MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 39 octies D (VD)
  • MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 39 quaterdecies (VD)
  • MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 44 duodecies (VD)
  • MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 44 octies (VD)
  • MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 44 octies A (VD)
  • MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 44 terdecies (VD)
  • MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 885-0 V bis (VD)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 39
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1586 sexies
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 44 octies A
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 244 quater J
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 244 quater U
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 44 terdecies
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 885-0 V bis
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 38
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 44 octies
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 199 terdecies-0 A
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 38 bis A
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 44 duodecies
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 212
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 214
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 244 quater V
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 39 octies A
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 39 octies D
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 38 bis B
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 38 bis C
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 39 quaterdecies
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 136
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 199 ter I
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 199 ter S
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 199 ter T
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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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