Code du sport - Article D232-100
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 25ca3592-6161-4c1d-9a06-f257a88082df
- Début de validité
- 29 juin 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027622769/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027622769/article-d232-100/versions/25ca3592-6161-4c1d-9a06-f257a88082df/
Sommaire du texte
Texte
La commission régionale de lutte contre le trafic de substances ou méthodes dopantes se réunit au moins une fois par an, à l'initiative d'un des coprésidents.
Le secrétariat de cette commission est assuré par le service régional de l'Etat chargé des sports.
La commission régionale adopte un rapport annuel présentant le bilan de son activité ainsi que ses propositions. Ce rapport est transmis au directeur des sports et au directeur des affaires criminelles et des grâces.
Le secrétariat de cette commission est assuré par le service régional de l'Etat chargé des sports.
La commission régionale adopte un rapport annuel présentant le bilan de son activité ainsi que ses propositions. Ce rapport est transmis au directeur des sports et au directeur des affaires criminelles et des grâces.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-557 du 26 juin 2013 - art. 1
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1