Code monétaire et financier - Article L513-12
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 74a75ae2-87c7-4acf-a35f-050f9e1fbec6
- Début de validité
- 1 janvier 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027623009/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027623009/article-l513-12/versions/74a75ae2-87c7-4acf-a35f-050f9e1fbec6/
Sommaire du texte
Texte
Le montant total des éléments d'actif des sociétés de crédit foncier doit être supérieur au montant des éléments de passif bénéficiant du privilège mentionné à l'article L. 513-11. Le ministre chargé de l'économie détermine les modalités d'évaluation de ces éléments d'actif et de passif.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code monétaire et financier - art. L515-20 (VT)
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2013-544 du 27 juin 2013 - art. 4
Citations
- CITATION Code monétaire et financier - art. L513-11 (VD) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code monétaire et financier - art. L513-2 (VD)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L773-9 (VD)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L774-9 (VD)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L775-8 (VD)
- CITATION Code monétaire et financier - art. R513-1-A (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. R513-16 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article L515-20
Création et codification
- CREE Article 4
Citations
- CITATION Article L513-11
- CITATION Article L513-11