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Code monétaire et financier - Article L513-19

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Version
Mise à jour en retard — 12a39838-0482-420f-9994-3b31f5493ac3
Début de validité
1 janvier 2014
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027623062/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027623062/article-l513-19/versions/12a39838-0482-420f-9994-3b31f5493ac3/
Sommaire du texte

Lorsqu'un administrateur provisoire ou un liquidateur a été nommé auprès d'une société de crédit foncier, conformément aux articles L. 612-34 et L. 613-24, les dispositions de l'article L. 613-25 sont applicables.

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  1. Version L513-19 — VIGUEUR

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  • CITATION Code monétaire et financier - art. L612-34 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code monétaire et financier - art. L613-24 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code monétaire et financier - art. L613-25 (V)

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