Code monétaire et financier - Article L513-20
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2e6ef7f9-d023-4c73-b154-7bdc81e7d6c2
- Début de validité
- 1 janvier 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027623065/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027623065/article-l513-20/versions/2e6ef7f9-d023-4c73-b154-7bdc81e7d6c2/
Sommaire du texte
Texte
Nonobstant toutes dispositions contraires, et notamment des titres II à IV du livre VI du code de commerce, la procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires d'une société détenant des actions d'une société de crédit foncier ne peut être étendue à la société de crédit foncier.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code monétaire et financier - art. L515-27 (VT)
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2013-544 du 27 juin 2013 - art. 4
Citations
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article L515-27
Création et codification
- CREE Article 4